Violation systématique de ses droits, Kémi Séba introduit une requête devant la Cour de Justice de la CEDEAO

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Dans un document exclusif reçu par la rédaction de SeneNews, Kemi Séba, le président d’Urgences Panafricanismes, suite aux violations systématiques de ses droits -notamment avec cette dernière expulsion du Burkina Faso- a introduit une requête devant la cour de justice de la CEDEAO pour constatation de « la détention arbitraire et des violations des droits » subies. L’objectif principal visé est qu’une décision ferme soit prise par la cour et qu’elle puisse faire l’objet d’une jurisprudence

C’est une première, l’expulsion de trop de Kémi Séba par les autorités burkinabé ne restera pas pour lettre morte. En effet le leader d’Urgences Panafricanismes, accompagné par son pool d’avocat Maître Juan Branco, avocat au Barreau de Paris, Maître Cheikh Koureyssi Ba, avocat au barreau de Dakar et Maître Prosper Farama, avocat au barreau du Burkina Faso a introduit une requête devant la cour de justice de la CEDEAO et demande à celle ci de se prononcer sur la recevabilité de la procédure accélérée.

Joint par SeneNews, Juan Branco l’ancien avocat de Julian Assange et avocat de Kémi Séba précise que « Ces entraves systématiques à la liberté de Kémi Séba doivent cesser. La Cour devra prendre une décision ferme pour faire jurisprudence. D’autant plus ces agissements des Etats empêchent le libre développement d’un courant politique. Kémi Séba représente des idées et on cherche à l’étouffer. Ile représente des milliers de personnes qui vivent avec cette colère, une colère saine qu’il est légitime d’exprimer. »

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Rappelons qu’une requête en procédure accélérée peut être présentée, conformément aux dispositions de l’article 59 du règlement de la Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

Il est explicitement demandé à la Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest de :
– Constater la détention arbitraire et les violations des droits afférents du requérant, notamment sa liberté de circulation
– Enjoindre l’Etat du Burkina Faso à indemniser M. Séba à hauteur de 50 millions de francs CFA Condamner l’Etat du Burkina Faso aux dépens

I- Introduction :

  • 1 – La Cour de justice de la CEDEAO a été saisie le vendredi 5 novembre 2021 d’une requête introductive d’instance par les conseils de Monsieur Stellio Capo Chichi, dit Kémi Séba, pour des faits dont il a été victime les 29 et 30 octobre 2021 au Burkina-Faso.
  • 2-  Considérant que la teneur des faits, et les conséquences dommageables qu’ils peuvent encore produire, sont de nature à justifier une décision sans délai de la Cour.
  • 3-  Il sera motivé, par la présente demande, l’examen en procédure accélérée de la requête principale.

II- Sur la procédure accélérée :

  • 1 – Considérant que la détention et l’expulsion faisant l’objet de la présente requête font suite à une série de mesure du même acabit provenant des autorités d’autres pays membres de la CEDEAO ;
  • 2-  Qu’en effet, le 6 septembre 2017, le Sénégal a décidé arbitrairement de l’expulsion de M. Seba vers la France, que le 2 mars 2018, il s’est vu refoulé du sol guinéen vers le Bénin ; que les mêmes faits se sont reproduits le 7 Août 2018, avec une reconduite du Togo vers le Bénin ; qu’en mars 2019, une nouvelle expulsion est intervenue, de la Côte d’Ivoire vers le Bénin, et plus récemment, le 23 février 2020, une expulsion tout aussi inquiétante du Sénégal vers la Belgique ;
  • 3-  Que cette série d’expulsions sont autant d’entraves étatiques aux droits fondamentaux de Kémi Séba, mais plus largement à la liberté d’expression et aux libertés politiques des nombreux citoyens de la CEDEAO se sentant représentés par M. Séba.
  • 4-  Considérant que le temps incompressible d’une procédure ordinaire normale, calculé théoriquement à partir des seuls éléments indispensables de procédure prévus par les textes, peut devenir un facteur aggravant d’une violation.
  • 5-  Que l’article 59 du Règlement de la Cour met en place une procédure accélérée qui a vocation à s’appliquer aux situations présentant une « Urgence particulière ». En ne définissant pas ce qui peut constituer l’urgence particulière, ce règlement laisse à la Cour le soin de l’apprécier « sur la base des faits qui lui sont présentés » ;
  • 6-  ConsidérantquelaCouraoffertuncritèreclédesonappréciationdel’urgencedansl’affaire Tidjani Abdoulkarim c/ République du Niger en y recherchant « un péril grave et irrémédiable pouvant compromettre les droits des requérants » (CJ CEDEAO, 23 avril 2015, arrêt N° ECW/CC/JUD/02/15, Tidjani Abdoulkarim c/ République du Niger, § 24)
  • 7- Que de cette jurisprudence semble se dégager une série de critère qui sont remplis en l’espèce. 
  1. . Sur le péril grave et irrémédiable
  • 8-  La détention et l’expulsion subies par Monsieur Séba les 29 et 30 octobre 2021 l’ont empêché de participer à la mobilisation qui était la raison de sa venue au Burkina-Faso.
  • 9-  Cette expulsion s’inscrit dans une série de mesures similaires par les pays voisins.
  • 10-  La multiplication de ces décisions administratives semblent indiquer que Monsieur Kémi Séba fait l’objet d’une politique de répression arbitraire coordonnée de la part de différentes puissances étatiques membres de la CEDEAO.
  • 11-  Considérant que la coopération internationale visant à empêcher et réduire au silence un individu au mépris du droit ne peut qu’être considérée comme un fait grave ;
  • 12-  Qu’une sanction est nécessaire pour que ces pratiques répétées et systémiques de détention et d’expulsions arbitraires prennent fin ;
  • 13-  Que chacune de ces expulsions empêche Monsieur Séba de se consacrer à l’activité à laquelle il dédie sa vie ;
  • 14-  Que chacune de ces expulsions prive Monsieur Kémi Séba de l’opportunité de s’adresser à des citoyens désireux de l’entendre et de s’informer ;
  • 15-  Que chacune de ces expulsions constitue une atteinte irrémédiable à la liberté d’expression et à la liberté de circulation de Monsieur Séba ;
  • 16-  Que chacune de ces expulsions constitue une atteinte irrémédiable à la vie démocratique et au pluralisme politique dans les pays concernés ;
  • 17-  Que la multiplication de ces mesures ouvre à un péril grave : celui de la dérive vers un régime de l’arbitraire et du contrôle des opinions ;
  • 18-  Que chacune de ces mesures entraine par elle-même des conséquences irrémédiables en ce qu’elle prive Monsieur Séba de son droit de s’exprimer et les citoyens concernés de leur droit de s’informer ;
  • 19- Que par conséquent cette détention et cette expulsion, en ce qu’elles s’inscrivent dans une politique plus large d’obstruction étatique contre la personne de Kémi Séba, est porteuse d’un péril grave et irrémédiable. 

B. Sur le péril propre à compromettre les droits des requérants

  • 20 – La détention et l’expulsion dont a été victime le requérant, et à fortiori le caractère répété de celle-ci, portent atteinte aux droits les plus essentielles du requérant. 
  • 21 – Ces décisions sont toutes constitutives d’entrave à la liberté de circulation et d’entrave à la liberté d’expression. 
  • 22 – Elles sont par ailleurs prises dans des conditions procédurales entrainant une atteinte aux droits de la défense et au droit de ne pas être détenu arbitrairement. 
  • 23 – L’impunité qui entoure ces décisions administratives favorise leur répétition et constitue une incitation à reproduire de pareilles mesures pour les pays dans lesquels le requérant tente de se rendre. 
  • 24Le péril résultant de l’impunité de ces décisions est donc propre à aggraver les menaces et les atteintes pesant sur les droits les plus fondamentaux de Monsieur Kémi Séba. Sans intervention urgente de la Cour, il est naturel de considérer que ces mesures voient leur nature s’aggraver, et que des atteintes encore plus irrémédiables aux droits de M. Séba. 
  • 25 – Il conviendra donc d’examiner cette requête suivant les conditions prévues par l’article 59 du règlement de la cour instituant une procédure accélérée. 

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 59 du règlement de la Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

Il est demandé à la Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest de :

Prononcer la recevabilité de la procédure accélérée

Senenews

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